A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 139 Versions de la disposition

2020-12-09

139. Pour l’ajournement:

1°  lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles n’a pas commencé à entendre la cause, les honoraires sont de 33 $;

2°  lorsque la Commission a commencé à entendre la cause, les honoraires sont de 290 $ par période d’audition.

Décision 2020-12-04, a. 139.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

139. Pour l’ajournement:

1°  lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles n’a pas commencé à entendre la cause, les honoraires sont de 33 $;

2°  lorsque la Commission a commencé à entendre la cause, les honoraires sont de 290 $ par période d’audition.

Décision 2020-12-04, a. 139.